Obligés de la taxe sur les salaires sont les personnes physiques ou morales établies en France, employant du personnel et n’étant pas assujetties à la TVA pour la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Si le montant annuel de la taxe reste inférieur à un seuil minimal, aucune déclaration n’est requise.

Le mode de déclaration dépend du montant payé l’année précédente : un faible montant entraîne une déclaration annuelle unique ; un montant intermédiaire impose des versements provisionnels trimestriels suivis d’une régularisation annuelle ; un montant élevé conduit à des versements provisionnels mensuels, également régularisés annuellement. Les échéances sont fixées par le calendrier fiscal (déclaration annuelle en début d’année, versements provisionnels aux dates prévues).

En cas de cession, de cessation d’activité ou de décès de l’employeur, la déclaration et le paiement doivent être effectués dans les délais légaux. Les entreprises partiellement assujetties à la TVA calculent la taxe à l’aide d’un rapport d’assujettissement, avec des ajustements possibles lors de la clôture de l’exercice. Les établissements multiples paient de façon consolidée, le service des impôts du siège social étant compétent.

Toutes les déclarations et paiements sont obligatoires par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel ou via un prestataire EDI. Un employeur particulier qui embauche au moins deux salariés doit créer une entité (numéro SIRET, code APE) pour pouvoir télédéclarer et télépayer la taxe. Un tutoriel vidéo est disponible en ligne.

En 2026, le TIPSEPA n’apparaît que sur les avis de taxe foncière de 300 € ou moins.

Si vous avez perdu ce document, vous pouvez régler votre impôt en ligne via votre espace Finances publiques sur le site des impôts, avec un délai supplémentaire de quelques jours après la date limite.

Pour les montants ≤ 300 €, le paiement peut également se faire en espèces ou par carte chez un buraliste ou un partenaire « paiement de proximité », ou par chèque à l’ordre du Trésor Public en indiquant votre numéro fiscal et la référence de l’avis. Le paiement en espèces dans un centre des finances publiques est réservé aux cas exceptionnels.

Lorsque le montant dû dépasse 300 €, les modalités de paiement sont accessibles via le lien indiqué dans l’avis.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.

Des dons familiaux en argent sont exonérés de droits lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond quinquennal, cumulable avec les abattements personnels, et doit être déclarée en ligne dans le mois qui suit le don.

Les dons aux victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’aux militaires, sapeurs‑pompiers, gendarmes, policiers ou douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, sont totalement exonérés, sans plafond, à condition d’être réalisés dans les douze mois suivant l’événement.

Une exonération temporaire concerne les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous réserve de critères liés à la date du permis de construire et à la non‑occupation du bien ; le montant exonéré varie selon le lien de parenté et est plafonné globalement.

Enfin, certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale selon leur nature (forêts, biens agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.), avec des taux d’exonération spécifiques.

Vous êtes redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la redevance audiovisuelle dès que vous possédez ou occupez un logement ou un bien immobilier en France, même en tant que non‑résident. La gestion de ces taxes locales relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien.

Vous pouvez souscrire un prélèvement automatique, soit à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition, soit mensuellement. L’inscription doit être faite avant la fin du mois précédant la date limite de paiement et le contrat débute généralement au début de l’année suivante. Un changement d’adresse se réalise directement sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Les modifications (mise à jour du RIB, ajustement du montant, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent en ligne, à partir de votre compte, en joignant l’avis d’imposition. Les nouvelles coordonnées sont prises en compte le mois suivant la demande.

Le prélèvement doit provenir d’un compte bancaire SEPA à votre nom. Une majoration de 10 % s’applique en cas de résiliation abusive du contrat.

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » permet de signaler à tout moment une nouvelle situation ou une modification de vos revenus ; le taux de prélèvement et les acomptes mensuels ou trimestriels sont alors recalculés immédiatement.

Depuis septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut aux couples mariés ou pacsés, afin de répartir l’impôt selon les revenus de chacun. Les conjoints peuvent toutefois choisir de conserver le taux foyer, soit depuis le service, soit lors de la déclaration de revenus.

Il convient de déclarer rapidement tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès…) ou de revenu (nouvelle activité, retraite, etc.). Le même espace permet de mettre à jour les coordonnées bancaires, de gérer les acomptes, d’anticiper les réductions et crédits d’impôt, et de consulter l’historique des prélèvements. Un signalement précoce assure un taux adapté à la nouvelle situation.

Le solde de l’impôt sur le revenu des non‑résidents est réglé via le compte personnel sécurisé du contribuable, en ligne, avec un compte bancaire appartenant à la zone SEPA. Si le contribuable ne peut pas ouvrir de compte SEPA, il doit effectuer un virement bancaire direct vers le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) après avoir demandé les coordonnées bancaires.

L’impôt sur la fortune immobilière doit être acquitté dès réception de l’avis. Le paiement s’effectue en ligne avec un compte SEPA ; pour les montants modestes, il est possible d’utiliser un chèque, une carte bancaire ou un paiement en espèces chez un buraliste ou un partenaire agréé. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place depuis le compte personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Elles se paient préférablement en ligne via le compte personnel ou un compte SEPA, avec la possibilité de souscrire à des prélèvements automatiques (au jour d’échéance ou mensuels) avant les dates limites fixées.

Dans tous les cas, il convient de disposer de l’avis d’imposition et des coordonnées bancaires (RIB) lors de la connexion au service en ligne, et de suivre les instructions du site impots.gouv.fr pour valider le paiement.